Conditions générales d’adhésion à
l’association S.O.S. PROFS 13
L’adhésion à S.O.S. PROFS 13 est soumise aux conditions ci-après, dont les Parents déclarent avoir pris connaissance et qu’ils déclarent accepter sans réserve. Par «Parents », il faut entendre, au sens large, toutes personnes majeures (parents, tuteurs, etc.,) ayant capacité pour décider de recourir aux services de S.O.S. PROFS 13 afin de faire bénéficier un ou plusieurs élèves d’un soutien scolaire par des Enseignants à domicile.
Article 1 : La cotisation.
L’adhésion à l’association S.O.S. PROFS 13 n’est prise en compte qu’a réception par S.O.S. PROFS 13 de la cotisation annuelle, valable pour une année de date à date et pour toute la famille. La cotisation correspond à l’enregistrement de la demande, à l’ensemble des recherches préalables nécessaires à l’attribution d’un Enseignants et au suivi pédagogique de l’élève. Cette cotisation n’est pas remboursable. Cependant, dans le cas où SOS PROFS13 se serait révélée dans l’incapacité de présenter un Enseignant aux Parents, la cotisation est remboursée dans son intégralité.
En revanche, l’adhésion sera définitivement acquise à S.O.S. PROFS 13 en totalité, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les enseignant(s) si à l’issue du premier cours les Parents désirent continuer à employer l’enseignant.
Article 2 : Emploi des Enseignants par les Parents.
- Les Parents afin d’assurer un soutien scolaire pour leur(s) enfant(s), souhaitent engager un ou plusieurs professeurs à domicile, qu’ils choisiront parmi ceux proposés par S.O.S. PROFS 13. Ils confient à cet effet un mandat de recherche d’enseignant.
- Les Parents deviennent l’employeur du ou des Enseignants à domicile engagés. Chaque cours dispensé sera matérialisé par un ou plusieurs coupons comme précisé à l’article 5.
- Les Parents s’engagent irrévocablement à rémunérer, par l’intermédiaire de S.O.S. PROFS 13, le ou les Enseignants ainsi engagés pour toutes les heures de cours dispensés par eux.
Article 3 : Mandat d’assistance administrative et de gestion
Les Parents confient à SOS PROFS13 le mandat d’accomplir l’ensemble des déclarations et démarches administratives liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement des Enseignants, et s’engagent, à cet effet, à transmettre à SOS PROFS13 toutes les informations requises. A cet effet, les Parents employeurs mandatent irrévocablement S.O.S. PROFS 13 pour effectuer, pour leur compte, les tâches suivantes :
• immatriculer les Parents en tant qu’employeurs auprès de l’URSSAF et, à cet effet, établir et signer, au nom et pour le compte du mandant, tout document et/ou formulaire y relatif,
• régler au nom et pour le compte des Parents les salaires dus aux Enseignants et les charges sociales correspondantes dues à l’URSSAF;
• établir au nom et pour le compte des Parents la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSAFF (en fonction des éléments qui lui seront transmis) ;
• établir au nom et pour compte des Parents les bulletins de paie des Enseignants, ainsi que, le cas échéant, les attestations ASSEDIC et certificats de travail.
Il est précisé que S.O.S. PROFS 13, mandataire des Parents employeurs, ne pourra être tenu de verser aux Enseignants et aux organismes sociaux des montants excédant les sommes effectivement collectées par elle auprès des Parents.
Article 4 : Rémunération de S.O.S. PROFS 13
En contrepartie des services de gestions fournis par S.O.S. PROFS 13 et du mandat qui lui est confié, S.O.S. PROFS 13 percevra des coûts de gestion et de mandat, dont le montant est intégré aux tarifs des heures de cours communiqué aux Parents et que ceux-ci déclarent accepter. Les Parents autorisent expressément S.O.S. PROFS 13 à prélever par compensation ces coûts de gestion, au fur et à mesure de l’utilisation effective des cours, sur les sommes que S.O.S. PROFS 13 pourrait détenir pour leur compte au titre du règlement effectué de l’achat des coupons.
Article 5 : Utilisation des coupons
Les rapports entre les Parents et l’Enseignant sont régis par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ». Le particulier employeur décide, avec le professeur à domicile, les moyens pédagogiques à mettre en œuvre ainsi que le rythme, les horaires et la durée de ses interventions. Pour faciliter le règlement des rémunérations dues aux Enseignants, les Parents achètent à S.O.S. PROFS 13 des coupons représentant chacun une heure de cours. Le coût de chaque coupon correspond au montant du salaire horaire net de l’Enseignant, des charges sociales, des prestations y afférentes, des frais de gestion et de mandat. Les sommes versées par les Parents en paiement des coupons achetés sont inscrites en compte chez S.O.S. PROFS 13. A la fin de chaque cours, les Parents remettent à l’Enseignant le ou les coupons correspondant aux heures dispensées. Après remise à S.O.S. PROFS 13 des coupons par l’Enseignant, S.O.S. PROFS 13 réglera les sommes dues au titre de ces coupons (salaires, charges sociales et prestations) par débit du compte précité des Parents.
Pour le bon fonctionnement du mandat, l’utilisation des coupons par les Parents et les Enseignants est obligatoire, aucun paiement direct de l’Enseignant ne devant intervenir. Tout manquement à cette obligation constituerait une violation grave des obligations contractuelles des Parents pouvant entraîner la résiliation immédiate du présent contrat comme indiqué à l’article 6.
Article 6 : Durée du contrat d’adhésion
Le présent contrat d’adhésion est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à révocation, par l’une ou par l’autre partie. Il pourra être résilié sans préavis par S.O.S. PROFS 13 en cas de non-respect par les Parents de leurs obligations contractuelles, notamment en cas de non-respect du dernier alinéa de l’article 5 ci-dessus.
Article 7 : Sincérité des déclarations
L’attention de Parents est attirée sur les sanctions fiscales, sociales et/ou pénales encourues par eux en cas de recours à du travail en tout ou partie déclaré. Ils s’engagent donc à déclarer à S.O.S. PROFS 13, pour le bon accomplissement de son mandat, l’ensemble des heures de cours effectivement dispensées par les Enseignants auxquels ils auront recours.
Article 8 : Interruption des cours ou du mandat et remboursement des coupons
Les Parents peuvent demander, sans préavis, le remboursement par chèque des coupons sous réserve que ceux-ci apportent la preuve de leur non-utilisation, et que toutes obligations de paiement par S.O.S. PROFS 13, pour le compte du bénéficiaire, au profit de l’enseignant ou des organismes sociaux (URSSAF), aient été remplies. Le remboursement pourra être effectué sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception si cette dernière est formulée pendant l’année fiscale correspondant à l’achat des coupons.
Les Parents s’engagent par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l’année suivant sa rupture, sa collaboration avec les enseignants présentés par S.O.S. PROFS 13. Dans le cas contraire, les Parents devront verser à S.O.S. PROFS 13 une indemnité compensatrice de 1000 €.
Article 9 : Obligation de moyens
S.O.S. PROFS 13 n’ayant qu’une obligation de moyens et non de résultats, S.O.S. PROFS 13 ne peut donc être nullement tenu responsable en cas d’échec aux examens et concours ou de redoublement de l’élève.
Article 10 : Droit de rétractation
(Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation)